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Qui peut recevoir un toit grâce au droit au logement ?

Alors que de nombreuses personnes n’ont pas d’autre choix que de vivre dans la rue, de nombreuses lois concernant le droit au logement ne sont pas appliquées. C’est la raison pour laquelle la loi DALO a vu le jour en 2007.

Comme vous le lirez sur https://droit-au-logement.com, il s’agit du droit au logement opposable. En fait, cette loi permet de faire valoir son droit au logement. En clair : une personne sans domicile est en droit d’exiger auprès des autorités compétentes l’application du droit au logement. Toutefois, avant de commencer une démarche, sachez qu’il faut être de nationalité française ou posséder un titre de séjour en cours de validité pour saisir la commission de médiation.

Qu’est-ce que le droit au logement?

Le droit au logement peut être opposable par :

  • les personnes sans domicile
  • les demandeurs de logement social. Bien qu’ils attendent depuis longtemps, ils n’ont toujours pas reçu de proposition de logement adapté à leurs besoins
  • les personnes sur le point d’être expulsées et qui n’ont pas trouvé de solution de relogement
  • les personnes vivant dans un logement indécent, voire insalubre ou même dangereux.
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